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Conditions générales de vente


Article 1 : Champ d'Application et Modification des Conditions Générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées entre la société AM. DECO, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 923 679, dont le siège social est situé 24 rue Frémicourt 75015 PARIS (ci-après « 3615 DESIGN »), et toute personne physique ou morale ayant recours aux services de 3615 DESIGN (ci-après « le Client ») via le site internet disponible à l’adresse www.3615design.com (ci-après « le Site Internet »).
Le Site Internet propose des services de petites annonces (article 6).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de 3615 DESIGN et du Client dans le cadre des commandes réalisées sur le Site Internet.
Les présentes conditions générales forment, avec les conditions particulières contenues dans la commande, l’intégralité de l’accord conclu entre 3615 DESIGN et le Client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Toute commande ne sera définitivement validée qu’après l’acceptation par le Client, sans restrictions ni réserves, des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 25 avril 2012.
3615 DESIGN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables aux commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Article 2 : Utilisation du Site Internet

Tout Client souhaitant créer un compte ou déposer une annonce sur le Site Internet devra être majeur et disposer d’une adresse électronique valide. Après avoir complété un questionnaire et choisi un mot de passe, le compte du Client sera créé. Le Client garantit la véracité des renseignements donnés.
L’accès à certains services du Site Internet nécessite l’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe choisis par le Client.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.
3615 DESIGN se réserve la possibilité de désactiver ou de fermer, sans préavis ni indemnité, tout compte ne respectant pas les normes en vigueur, les présentes conditions générales ou comportant des informations manifestement erronées.
3615 DESIGN ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème technique, de suspension ou d’interruption des services du Site Internet.
Le Client est seul responsable du matériel et, le cas échéant, des logiciels qu’il télécharge ou utilise sur son ordinateur. En aucun cas, 3615 DESIGN ne sera responsable de tout dommage ou perte de données subis par l’ordinateur du Client et/ou par le Client, ni de l’usage d’internet fait par le Client, notamment en cas de piratage du Site Internet.
Le Client a la possibilité d’annuler à tout moment son inscription dans les fichiers de 3615 DESIGN, sans que cela puisse avoir caractère rétroactif, en écrivant à contact@3615design.com.

Article 3 : Vente de biens mobiliers
3.1. Validation des commandes et signature électronique

3615 DESIGN s'engage à accepter les commandes effectuées sur le Site Internet dans les termes des présentes conditions générales et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception et validation du paiement du Client.
3615 DESIGN se réserve le droit d'annuler les commandes non conformes ou manifestement erronées, ainsi que celles émanant d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Toute commande signée par double clic du Client lors de la validation de commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales.
Cette procédure de « double clic » constitue une signature électronique conformément à la loi du 13 mars 2000.
Les informations données lors de la prise de commande engagent le Client : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, 3615 DESIGN ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou impossibilité de livraison.


3.2. Modalités de paiement et sécurisation

Tous les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, indiqués séparément et ajoutés au montant total de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, toutes taxes comprises.
Le paiement des Produits et les frais de port sont dus en totalité à la commande.
Les frais de port varient en fonction du nombre de Produits commandés, de leur taille, de leur poids et de la destination.
Le règlement des commandes peut être effectué :
➢ par carte bancaire via un service de transmission sécurisé par internet ;
➢ par chèque bancaire : la commande du Client est alors réservée pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu'après validation du chèque ;
➢ par « Paypal » ;
➢ par chèque de banque ou en espèce lors de la livraison de la commande si l’objet est livré par 3615 DESIGN.
La facture sera établie par 3615 DESIGN au nom du Client et jointe à la livraison du ou des Produits.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas. Au-delà de ce délai, aucune demande ne sera traitée.
Le Produit doit être retourné à 3615 DESIGN, en bon état, complet, dans son emballage d'origine, non usagé, accompagné de sa facture d’achat ainsi que des références de la commande et des coordonnées complètes du Client.
Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
Afin d'assurer le suivi des Produits retournés, le Client s’engage à utiliser les services de colis suivi, ou à les faire livrer par un transporteur au siège social de 3615 DESIGN à l’adresse suivante : société AM DECO, 24 rue Frémicourt 75015 Paris, France.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas remboursés.
3615 DESIGN en informera le Client dans les meilleurs délais.
Les Produits non repris seront à la disposition du Client au siège social de 3615 DESIGN. Ils pourront également être retournés au Client à ses frais, en faisant parvenir préalablement à 3615 DESIGN le montant des frais de livraison.

Article 5 : Garanties - Responsabilité

Conformément à la loi, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale relatives aux vices cachés après règlement complet de sa commande.
En revanche, les Produits vendus par 3615 DESIGN n’étant pas des Produits neufs ils ne font l’objet d’aucune garantie commerciale.
En tout état de cause, 3615 DESIGN ne saurait être responsable des dommages causés par les Produits ayant subi une modification, ou résultant de l'utilisation anormale ou non conforme du Produit, ainsi que des dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou des instructions du fabricant des Produits achetés sur le Site Internet, ou du non-respect des prescriptions et consignes d’entretien.
3615 DESIGN ne sera pas responsable des retards et/ou erreurs de livraison, ainsi que des dommages pouvant être occasionnés aux Produits lors de leur transport par un prestataire extérieur à 3615 DESIGN.
3615 DESIGN ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux ou des transporteurs.
En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, 3615 DESIGN n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects causés par les Produits, tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits pour toute cause qui serait personnelle au Client ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de 3615 DESIGN.

Article 6 : Mise en ligne d’annonces

3615 DESIGN permet aux utilisateurs du Site Internet de diffuser une petite annonce dans le but de proposer à la vente un ou plusieurs biens mobiliers correspondant au style des biens mobiliers vendus sur le Site Internet.
L’utilisateur diffusant une annonce sur le Site Internet fera son affaire personnelle des modalités de paiement et de livraison des Produits qu’il souhaite vendre. En aucun cas, la responsabilité de 3615 DESIGN ne pourra être mise en jeu en cas notamment de difficultés de paiement, de livraison, de dommages causés aux Produits, etc.. En outre, 3615 DESIGN n’étant pas le vendeur de ces Produits, 3615 DESIGN n’assumera aucune garantie de défectuosité, de vice caché ou de défaut de conformité.
Chaque annonce de base est gratuite 0 (zéro) euros pour 60 (soixante) jours. Ce prix s’entend hors options supplémentaires souscrites sur le Site Internet. A l’issue de ce délai, l’annonce disparaitra sauf si le Client renouvelle la période de diffusion de l’annonce.
En cas de renouvellement de l’annonce, celui-ci se fera gratuitement, le prix sera donc de 0 (zéro) euros pour 60 (soixante) jours, hors options supplémentaires souscrites sur le Site Internet.
Les modalités de paiement sont celles stipulées à l’article 3.2 des présentes conditions générales et la procédure de validation de l’annonce répond aux conditions légales de la signature électronique (dispositif du « double clic »).
Le Client est responsable du contenu de son annonce. Il certifie qu’il est l’unique propriétaire ou qu’il dispose des autorisations nécessaires sur le ou les biens mobiliers proposés à la vente. Le Client garantit également qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur les éventuelles photographies diffusées, ainsi que les autorisations concernant le droit à l’image des biens ou des personnes pouvant figurer sur ces photographies.
Le Client est autorisé à citer, à titre informatif, la marque du bien mobilier qu’il souhaite vendre mais il ne peut en aucun cas indiquer une marque autre que celle du bien mobilier, y compris avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode, etc. ».
Si le Client dispose d’un certificat d’authenticité relatif au bien mobilier qu’il souhaite vendre, il peut en faire mention dans l’annonce.
Le Client veillera à adopter un style, une orthographe et une syntaxe corrects. Il s’engage à respecter les lois et la règlementation en vigueur et à s’abstenir de tous propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
3615 DESIGN se réserve la possibilité de demander au Client toute modification de forme ou de fond de l’annonce. Ces modifications devront être effectuées par le Client dans les 72 heures suivant l’envoi du courriel de 3615 DESIGN. Le Client s’engage à informer 3615 DESIGN dans les meilleurs délais des modifications apportées.
3615 DESIGN se réserve également la possibilité de refuser toute annonce dont le style de bien mobilier ne correspondrait pas au Site Internet ainsi que toute annonce pour laquelle les modifications proposées auraient été refusées par le Client. 3615 DESIGN se réserve 3 (trois) jours ouvrés suivant le dépôt de l’annonce sur le Site Internet pour valider ladite annonce. Le paiement des options de l’annonce intervient dès la validation de l’annonce. Le contrat prend effet entre le Client et 3615 DESIGN dès le paiement de l’annonce.
Dans le cas où la vente d’un bien mobilier objet de l’annonce était conclue, le Client s’engage à supprimer ladite annonce dans les meilleurs délais du Site Internet. Dans ce cas, le Client n’a pas besoin d’informer 3615 DESIGN.

3615 DESIGN n’étant pas responsable du contenu mis en ligne, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de fraude, arnaque, escroquerie, etc.


Article 7 : Propriété Intellectuelle

3615 DESIGN est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, tant sur la structure que sur le contenu, incluant notamment la marque, le logo, la charte graphique, la base de données, etc.
A ce titre, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des éléments du Site Internet.

Article 8 : Données Personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé en écrivant à : AM DECO - 24 rue Frémicourt 75015 Paris – France.
Lors de l’inscription sur le Site Internet, le Client aura la possibilité de s’abonner à la newsletter gratuite de 3615 DESIGN. Le Client aura ultérieurement la possibilité de refuser de recevoir cette newsletter à l’avenir en adressant un courriel en ce sens à 3615 DESIGN.
Le Client est informé qu’un ou plusieurs cookies peuvent être placés sur son disque dur afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site Internet.
Le Client peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Article 9 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
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